Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 11 avril 2013 à 11h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie, rapporteure :

Cela me semble en effet important. Une telle situation ne conduira-t-elle pas la DIRECCTE à formuler des propositions ou des orientations lors de la négociation de l'accord ? Ne risque-t-elle pas d'être à la fois juge et partie lorsqu'elle sera sollicitée pour l'homologation ?

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