Intervention de Dominique Lassus-Minvielle
Réunion du 11 avril 2013 à 11h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Dominique Lassus-Minvielle, rapporteur à la Cour des comptes :
Qu'en est-il des filiales – dont l'homologation impliquera d'apprécier la situation financière – alors qu'il est déjà problématique, dans le cadre de la loi actuelle, de savoir si la responsabilité pèse sur elles ou sur le groupe ? Disposez-vous d'éléments de jurisprudence ?
