Intervention de Etienne Crépon

Le Parlement fixe chaque année une enveloppe de crédits et un objectif de production de logements locatifs sociaux, ventilé entre logements très sociaux, logements sociaux et logements sociaux intermédiaires, qui relèvent respectivement des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs sociaux (PLS) – sans subvention complémentaire sur ces derniers.

Sur la base des moyens alloués en loi de finances, la programmation se déroule de la manière suivante : d'abord, sur la base d'indicateurs objectifs, nous classons les régions selon leur niveau de tension global – les unes sont très, moyennement ou un peu tendues, les autres totalement détendues. Ces indicateurs s'appuient sur le nombre de demandeurs de logement social hors demandes de mutation interne au parc, le nombre de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) et des critères de tension sur les loyers. J'ai souhaité les rendre totalement transparents vis-à-vis des préfets de région. À partir de ses résultats, nous déterminons les évolutions que nous allons apporter aux objectifs assignés et aux dotations financières affectées à chaque région.

Notre programmation se décline ensuite à l'échelle de la région puisqu'il appartient aux responsables opérationnels territoriaux que sont les préfets de région de déterminer les sous-enveloppes pour l'échelon départemental ou dans le cadre de la délégation de compétence.

Nous avons choisi de faire évoluer les enveloppes d'une année sur l'autre, et non de rebattre intégralement les cartes annuellement, pour une raison essentielle : les projets de construction de logements sociaux s'élaborent sur plusieurs années avant et après l'obtention de la décision de financement. Une évolution trop erratique des dotations et des volumes d'agrément de logement social pour un territoire conduirait inéluctablement à des soubresauts très violents dans le bâtiment et à des remises en cause des programmes lancés par les organismes de logement social.

La bonne unité territoriale pour l'évaluation des besoins est globalement le bassin de vie, c'est-à-dire l'agglomération ou la métropole, qui ont une connaissance fine des tensions réelles s'exerçant dans leurs territoires. Les préfets de région doivent en tenir compte pour ventiler leurs enveloppes de crédits budgétaires ou d'agréments fiscaux.