Intervention de Etienne Crépon

Réunion du 24 avril 2013 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Etienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, DHUP au ministère de l'égalité des territoires et du logement :

La délégation des aides à la pierre constitue un excellent moyen de concilier l'indispensable implication des collectivités locales dans les politiques du logement, dont la dimension territoriale est fondamentale, et le rôle de l'État, désigné par le législateur comme garant du droit au logement. Dès lors, la voie contractuelle s'impose contre la voie purement étatique telle qu'elle a pu exister jusqu'au début des années 2000, ou celle d'une pure décentralisation. Le bilan de la première génération des délégations des aides à la pierre est jugé globalement satisfaisant, puisque je n'ai enregistré qu'une demande d'abandon de la part d'une collectivité locale, et une seule décision de l'État de non-renouvellement d'une délégation à une autre collectivité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion