Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendements 56 51
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La notion de trouble à la jouissance existe d'ores et déjà, y compris sur le plan juridique. Je ne vois pas la nécessité de la réaffirmer juridiquement.
