Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendements 56 51
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Soyons précis. L'article 7b de la loi de 1989 qui s'applique aux baux HLM en vertu de l'article 40 de la même loi prévoit qu'il faut user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et que, dans le cas contraire, c'est une clause résolutoire de bail.
