Intervention de Julien Aubert

En l'occurrence, votre article de loi n'est pas appliqué et il appartient au Gouvernement de faire qu'il le soit.

Vous pouvez me citer tous les textes du monde : moi, ce que je constate sur le terrain, c'est que les locataires sont dépourvus de protection. Lorsqu'ils viennent voir la police en leur disant qu'ils ont des problèmes avec leurs voisins, personne ne fait rien pour eux. Pour ce qui me concerne, je ne me vois pas leur répondre : « Il y a un article 7b de la loi de 1989 qui dit que… ». La réalité, c'est que ce texte n'est pas appliqué. En tout cas, le Gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour cela.