Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable. Cette réforme, qui a notamment pour but de constitutionnaliser l'exigence d'un avis conforme du CSM pour la nomination des magistrats du parquet, est importante.
