Intervention de Georges Fenech
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Georges Fenech :Il est plus logique de présenter la composition du Conseil supérieur de la magistrature avant d'en déterminer les attributions, comme la Constitution le fait d'ailleurs pour le Conseil constitutionnel. L'amendement tend donc à inverser l'ordre des articles 65 et 65-1 proposés par le projet de loi constitutionnelle.
