Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable, car il est au contraire préférable de définir la compétence du CSM avant d'en fixer la composition.
