Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable, car un amendement ultérieur viendra modifier la composition de la formation plénière, répondant partiellement à la crainte que vous exprimez dans votre exposé des motifs.
