Intervention de Georges Fenech

Cet amendement donnera probablement lieu à un clivage entre la majorité et l'opposition.

L'autorité judiciaire n'a pas la légitimité démocratique qu'ont les pouvoirs exécutif et législatif. Il convient donc d'en rester à la réforme de 2008, qui a déjà innové en permettant au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis simple sur les nominations des magistrats du parquet. Est-il d'ailleurs si nécessaire de procéder dans la précipitation à une nouvelle réforme sur ce point, surtout en l'absence de toute étude d'impact ?

Plus généralement, les magistrats du parquet, en particulier les procureurs, ont pour mission de protéger la société et de représenter ses intérêts. Or, la volonté générale s'exprime par le vote des lois définissant la politique du Gouvernement en matière de justice, en premier lieu la politique pénale. Il est donc légitime que le pouvoir politique, élu démocratiquement au suffrage universel, puisse continuer à nommer ces magistrats.