Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable. C'est évidemment le coeur de la réforme qui est en cause ici et la pratique proposée a déjà été appliquée par deux gardes des Sceaux successifs – M. Michel Mercier et Mme Christiane Taubira.
