Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Mes amendements tendaient à aligner le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d'appel et des présidents des tribunaux de grande instance, il doit pouvoir proposer des nominations aux postes comparables pour les magistrats du parquet. L'amendement CL 1 se distinguait du CL 2 en ce qu'il ajoutait à la liste de ces postes celui de procureur de la République financier.

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