Intervention de Georges Fenech

Permettez-moi, monsieur le président, de revenir un instant sur mon amendement CL 19 qui est tombé.

Selon moi, le CSM doit donner son avis, et non statuer, sur les sanctions disciplinaires concernant des membres du parquet. Je suggérais donc de revenir à cet égard à l'esprit de la loi constitutionnelle de 2008. Il est en effet nécessaire que ces magistrats restent sous l'autorité ultime du garde des Sceaux, car c'est une politique publique qui est mise en oeuvre à travers l'action du parquet. Cela ne nuirait en rien à l'indépendance de la justice, mais contribuerait à légitimer démocratiquement une action publique, tout en demandant aux responsables politiques d'assumer cette politique. D'autre part, la disposition que je proposais aurait grandement réduit les risques de corporatisme. Mon amendement CL 32 est défendu.