Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Afin d'éviter que, dans leur fonction disciplinaire, les magistrats membres du CSM n'aient à statuer sur le cas de magistrats de rang supérieur, cet amendement tend à exclure qu'ils puissent être en activité : il pourrait alors s'agir soit d'anciens magistrats, soit de magistrats placés en disponibilité.

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