Intervention de Gilles Bourdouleix

Afin d'éviter que, dans leur fonction disciplinaire, les magistrats membres du CSM n'aient à statuer sur le cas de magistrats de rang supérieur, cet amendement tend à exclure qu'ils puissent être en activité : il pourrait alors s'agir soit d'anciens magistrats, soit de magistrats placés en disponibilité.