Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable. Une telle disposition relève de la loi organique – étant entendu que le cumul d'indemnités associé à ce cumul de fonctions devra nous inciter à procéder sur ce point avec la plus grande prudence.
