Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Avis défavorable. La réforme est certes délicate car elle vise à la fois à garantir l'indépendance des juges, et partant leur impartialité, et à éviter la tentation corporatiste qui est propre à tous les corps.

Un équilibre a été trouvé avec l'établissement d'une parité entre magistrats et non magistrats, la présidence du CSM revenant à un de ces derniers. Il convient, à mon sens, de s'en tenir à cet équilibre.

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