Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Avis défavorable, bien que je sois favorable à la parité entre hommes et femmes. Celle-ci fera en effet l'objet d'amendements que nous examinerons tout à l'heure, mais qui ne s'appliqueront qu'aux non magistrats, dont la désignation relève de ce projet de loi constitutionnelle. La parité parmi les magistrats relève, quant à elle, de la loi organique – et l'on peut pressentir déjà qu'il ne sera pas si facile de l'organiser, compte tenu de l'existence de trois collèges d'élection…

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