Intervention de Sébastien Denaja

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja :

En vertu de quel grand principe cette parité ne relève-t-elle pas du champ constitutionnel ? Pourquoi exclure de cette loi constitutionnelle la parité pour les magistrats ?

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