Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja :En vertu de quel grand principe cette parité ne relève-t-elle pas du champ constitutionnel ? Pourquoi exclure de cette loi constitutionnelle la parité pour les magistrats ?
