Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :La parité n'est nullement exclue, mais renvoyée à la loi organique qui fixera les modalités d'élection des magistrats qui siègeront au CSM.
