Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

La parité n'est nullement exclue, mais renvoyée à la loi organique qui fixera les modalités d'élection des magistrats qui siègeront au CSM.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion