Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Mon amendement vise à porter de cinq à six le nombre de non magistrats au sein du CSM – et d'en indiquer les conséquences pour les formations du Conseil compétentes respectivement à l'égard des magistrats du parquet et du siège.
