Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Mon amendement vise à porter de cinq à six le nombre de non magistrats au sein du CSM – et d'en indiquer les conséquences pour les formations du Conseil compétentes respectivement à l'égard des magistrats du parquet et du siège.

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