Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Les non magistrats dont il est question dans mon amendement sont membres du CSM. Quant aux personnalités que vous évoquez, elles font partie des autorités chargées de les nommer, nous reviendrons sur ces questions un peu plus loin dans notre examen de l'article.
