Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable : l'objectif de la réforme est précisément d'éviter que les personnalités chargées de désigner les membres du CSM n'aient une appartenance politique.
