Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Avis défavorable, pour trois raisons. D'abord, si nous ouvrons la porte aux victimes, il faudra le faire pour toutes les autres catégories de justiciables. Ensuite, la composition du Conseil national de l'aide aux victimes étant particulièrement complexe – il comprend à la fois des élus et des représentants des associations oeuvrant dans le secteur –, il lui sera difficile de désigner un représentant. Enfin, le fait qu'il s'agisse d'une instance créée par décret soulève une difficulté juridique – qui pourrait toutefois être surmontée.

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