Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Cet amendement, ainsi que le CL 35 qui suit, vise à inscrire dans la Constitution le principe de la parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Dans la mesure où il nous a été donné satisfaction s'agissant des personnalités extérieures et où nous avons entendu les arguments du rapporteur s'agissant des représentants des magistrats, je les retire.

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