Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Ce sera également précisé par la loi organique, mais le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de la cassation nous ont assuré qu'ils avaient l'habitude de procéder à des nominations conjointes et que cela ne soulevait aucune difficulté.
