Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendement 59
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable, pour différentes raisons.
D'abord, il est peut-être un peu difficile d'aborder cette question-là en cet endroit du texte. Il y a d'autres dispositions dans ce projet de loi qui font référence à la mixité sociale et territoriale évoquée dans cet amendement. On a le sentiment qu'il est peut-être mal placé.
Au-delà de cet aspect des choses, la commission a émis un avis défavorable parce qu'elle n'a pas souhaité, tout au long de ces travaux – d'autres amendements portaient également sur ce même thème –, faire du Scellier la référence, mais bien garder, qu'il s'agisse des logements sociaux, étudiants, ou autres, les références correspondant aux périmètres de la loi SRU.
Enfin, nous n'avons pas souhaité envisager la question du logement étudiant séparément de celle du logement en général. Pour nous, la mixité, qu'elle soit sociale ou territoriale, doit s'appliquer de la même manière aux logements familiaux comme aux logements étudiants, précisément pour des raisons qui tiennent à la mixité générationnelle, dont vous avez vous-même souligné l'importance, monsieur Lamour.
J'ajoute que, s'agissant du logement étudiant, le Gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives, que Mme la ministre, sans doute, voudra bien nous rappeler.
