Intervention de Dominique Raimbourg

Je souhaite également répondre à une objection soulevée par des amendements ultérieurs qui tomberont si la Commission adopte le mien : la présence du vice-président du Conseil d'État dans la liste des personnes chargées de désigner les personnalités qualifiées, alors qu'un conseiller d'État figure déjà au nombre des personnalités membres de droit du CSM, se comprend dans la mesure où ce dernier n'est pas nommé, mais élu par le Conseil d'État ; dès lors, le vice-président du Conseil d'État peut disposer d'un pouvoir de désignation partagé au sein du collège.