Intervention de Georges Fenech
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Georges Fenech :Cela donne quand même beaucoup de poids au Conseil d'État – d'autant que celui-ci est l'instance de cassation des décisions du CSM !
