Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement vise à faire en sorte que la composition de la formation plénière respecte la parité entre magistrats et non magistrats, afin d'éviter que les premiers ne deviennent majoritaires du fait de l'existence d'un double collège. Je précise que la solution proposée est celle qui avait été adoptée lors de la réforme de 2008.

Ce système a un autre avantage : celui de respecter le principe du contradictoire, les droits de la défense et les exigences de la Cour européenne des droits de l'homme relatives à la procédure disciplinaire. En effet, le CSM étant à la fois un organisme chargé de donner des avis en matière de déontologie et une instance disciplinaire, il convient d'éviter que ceux qui donnent un avis sur la déontologie soient également membres de l'instance disciplinaire, afin qu'ils ne puissent pas faire l'objet d'une procédure de révocation ou de contestation au motif qu'ils ne seraient pas impartiaux.