Intervention de Georges Fenech

Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Comment et par qui seront désignés les huit magistrats membres de cette formation plénière, parmi les seize que comprendra le CSM ?

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