Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je rappelle, chers collègues, que le vote du projet de loi constitutionnelle par le Congrès étant prévu le 22 juillet, l'Assemblée nationale devrait être saisie de la loi organique à partir du 16 septembre.
