Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 22 mai 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :À la suite de l'adoption de l'amendement CL 59 du rapporteur, les amendements CL 12 et CL 13 de M. Sergio Coronado n'ont plus d'objet.
