Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je précise que c'est le texte du Gouvernement qui sera examiné en séance plénière, et non celui de la Commission, puisqu'il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle.

Je remercie le rapporteur pour son travail constructif et consensuel, qui a souvent recueilli l'assentiment de l'opposition.