Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

, a présenté les seize pétitions enregistrées depuis le 16 février 2012, date de la dernière séance de la Commission consacrée à leur examen.

À titre liminaire, elle a rappelé que les pétitions, soumises aux dispositions des articles 147 à 151 du Règlement, permettent de demander à l'Assemblée de faire évoluer le droit sur un sujet précis ou de débattre d'un thème particulier. Le droit de pétition, qui s'exerce de manière individuelle ou collective, est également reconnu aux députés dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 147. Aux termes de l'article 36 du Règlement, il revient à la commission des Lois d'en assurer l'examen et de décider de la suite à donner à chacune des pétitions recevables.

Sur la proposition de la rapporteure, la Commission a classé la pétition n° 1 qui n'avait pu être traitée sous la précédente législature et qui demandait l'ouverture de foyers pour les femmes victimes de violence, l'aggravation des peines pour crimes de violence envers les femmes, s'opposait aux fermetures de maternité et de centres d'interruption volontaire de grossesse, et réclamait la création d'un ministère de la Femme et de l'Égalité. La rapporteure a rappelé que la protection des femmes victimes de violences faisait l'objet d'un renforcement progressif, symbolisé notamment par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui a créé l'ordonnance de protection.

La Commission a ensuite procédé au classement des pétitions n° 2 et n° 9, la première demandant l'organisation d'un débat au Parlement sur l'interruption volontaire de grossesse et la seconde protestant contre le coût, pour le contribuable, de la prise en charge de l'avortement à 100 %. Or, le sujet fait l'objet d'un suivi régulier de la part du Parlement – et notamment de ses délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – et le remboursement intégral de la procédure décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a pour objectif de permettre aux femmes en situation de précarité, qui ne bénéficient d'aucune assurance complémentaire de santé, de pouvoir y recourir.

Puis la Commission a décidé de classer la pétition n° 3 portant sur la sortie du nucléaire et le développement des énergies renouvelables, la disparition pure et simple de la filière nucléaire ne pouvant être envisagée malgré la montée en puissance des énergies vertes. La France s'est d'ailleurs fixée pour objectif d'atteindre 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie d'ici 2020.

La Commission a aussi classé la pétition n° 4 demandant l'initiation d'un débat public sur la fin de vie et l'autorisation du « droit à mourir dans la dignité », la rapporteure ayant rappelé qu'un rapport rédigé par la commission de réflexion sur la fin de vie en France avait été remis au président de la République en décembre 2012 et qu'un projet de loi pourrait être déposé avant la fin de l'année 2013. M. Sergio Coronado a souligné que le dépôt d'un texte portant sur ce sujet ne semblait pas être prévu d'ici la fin de l'année et a demandé des informations plus précises sur le calendrier. En réponse, la rapporteure a confirmé qu'un projet de loi devrait en principe être déposé avant la fin de l'année 2013 ou au tout début 2014 et qu'elle resterait vigilante quant au respect de cet engagement. Le Président Jean-Jacques Urvoas a indiqué que ce classement ne constituait nullement une fin de non-recevoir sur ce sujet.

La Commission a ensuite classé la pétition n° 5 réclamant l'organisation d'une vaste réflexion au sein du Parlement et du Gouvernement sur les nouvelles orientations de la « filière bois », notamment dans le massif vosgien, après que la rapporteure eut rappelé qu'un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire, la forêt et les territoires ruraux serait déposé au Parlement conformément à l'engagement pris par le Premier ministre à l'occasion de sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2012, devant l'Assemblée nationale.

Sur la proposition de la rapporteure, la Commission a ensuite classé la pétition n° 6 demandant la suppression du cumul des indemnités, l'imposition de l'ensemble de l'indemnité parlementaire suivant les règles applicables aux traitements et salaires et l'alignement du régime spécifique de retraite des parlementaires et ministres sur le régime général des salariés. Le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur doit être discuté prochainement en séance publique à l'Assemblée nationale.

La Commission a également classé la pétition n° 7 s'opposant à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation. La rapporteure a souligné que le Gouvernement avait fait le choix de mettre en place ces écoles dès la rentrée scolaire de l'année 2013 afin de reconstruire un parcours équilibré, à la fois professionnalisant et formateur, permettant une entrée progressive dans le métier d'enseignant. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui prévoit leur création, est actuellement en discussion au Parlement et a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars dernier.

Puis, la Commission a procédé au classement de cinq pétitions (n°s 8, 10, 13, 14 et 16) protestant contre le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La rapporteure a en effet rappelé que le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 résultait d'un travail approfondi, réalisé à la fois au sein de la commission des Lois et en séance publique, au terme de cent dix heures d'un débat au cours duquel 4 999 amendements avaient été examinés. Elle a précisé qu'après avoir été adopté en première lecture par le Sénat le 12 avril 2013, le texte a finalement été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 23 avril dernier et promulgué le 18 mai 2013 par le président de la République.

Sur la proposition de la rapporteure, la Commission a classé la pétition n° 11 protestant contre le « lynchage fiscal » dont seraient victimes les retraités. Le Gouvernement a engagé un effort important de redressement des finances publiques afin de retrouver la voie du désendettement, et a ainsi fait le choix de réduire de façon importante les dépenses des collectivités publiques et de procéder à plusieurs modifications de nature fiscale. Même si la hausse de la pression fiscale sur les retraités n'est pas nulle, les pensions de retraite continuent de faire l'objet d'une taxation inférieure à celle des revenus d'activité.

La Commission a ensuite procédé au classement de la pétition n° 12 s'opposant à la recherche sur l'embryon humain. La rapporteure a indiqué qu'une première proposition de loi visant à mettre en place un régime autorisant, de manière encadrée, la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires avait été adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 mais n'avait pas été votée par l'Assemblée nationale. Cette loi énumérait les quatre conditions nécessaires à l'octroi d'une autorisation de recherche : la pertinence scientifique du projet de recherche ; la perspective de progrès médicaux majeurs ; l'absence de voie alternative de recherche ; le respect des principes éthiques tant dans le projet de recherche que dans la mise en oeuvre du protocole. Elle a ajouté qu'une autre proposition de loi ayant un objet similaire avait été déposée le 23 janvier 2013 à l'Assemblée nationale mais n'avait pas encore été discutée.

Enfin, sur proposition de la rapporteure, la Commission a classé la pétition n° 15 présentée par M. Alfred Marie-Jeanne, député, réclamant que le calendrier relatif à la création de la collectivité territoriale de Martinique, qui devait initialement intervenir en 2014, soit respecté. Après avoir rappelé que le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013, prévoyait de reporter à 2015 la création de la collectivité territoriale unique de Martinique, afin de lier le calendrier électoral de sa première assemblée au calendrier de droit commun, elle a précisé que cette modification ne constituait pas un renoncement à la création d'une collectivité territoriale unique.