Intervention de Jean-François Lamour

L'établissement du niveau de ressources pour occuper un logement PLAI, PLUS ou PLS, se fonde sur le revenu fiscal de référence : c'est la règle et elle s'applique à tous. Mais vous conviendrez qu'il existe des situations plutôt paradoxales, certes limitées, mais qui posent problème, comme ces familles dont les membres connaissent malheureusement le chômage ou sont près de prendre leur retraite. Puisqu'elles ne peuvent faire valoir que leur revenu de référence et que l'on ne tient donc pas compte, en tout cas en temps réel, de leurs feuilles de paie, elles n'ont quasiment pas accès à des logements en adéquation à leurs revenus réels.

Mon amendement n° 74 vise à ajouter des critères de sélection pour les commissions d'attribution, afin qu'elle disposent d'autres paramètres que le seul revenu de référence pour juger de la situation réelle des familles qui souhaitent un logement social.

J'insiste sur le fait que ce n'est aujourd'hui pas possible, contrairement à ce va sans doute me répondre Mme la rapporteure. Vous devez pourtant vous-même rencontrer dans votre permanence ces familles en grande difficulté, réduites à présenter leur seul revenu fiscal de référence alors que leur revenu réel a fortement diminué, et qui se retrouvent à ne pas pouvoir prétendre à un logement social.