Intervention de Cécile Duflot

Je compléterai l'avis de la rapporteure en rappelant l'arrêté du 29 juillet 1987, précisant l'article cité du code, qui ouvre la possibilité de prendre en compte les revenus imposables de la dernière année civile – voilà qui répond à votre préoccupation – ou, le cas échéant, des douze derniers mois, au lieu des revenus de référence n-2, afin de tenir compte d'une éventuelle diminution des ressources du ménage. Pour que le bailleur prenne en compte cette diminution, il suffit que les revenus soient inférieurs d'au moins 10 % par rapport aux derniers revenus fiscaux de référence. Le ménage requérant est simplement tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur.

Votre amendement me paraît donc parfaitement satisfait. Aussi vous demanderai-je de le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

(L'amendement n° 74 n'est pas adopté.)