Intervention de Jean-François Lamour

Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendement 70

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Lamour :

Il s'agit de réduire de moitié les délais de traitement des dossiers prévus par la loi DALO, en particulier quand le demandeur est dépourvu de logement. On sait la situation très difficile de ceux qui font valoir leur droit au logement quand ils occupent des logements insalubres. Mais c'est surtout quand ces familles sont sans logement que le problème du relogement est le plus criant – nous en voyons des exemples très régulièrement dans nos permanences.

Je propose donc, par le biais de cet amendement, que le délai de traitement des dossiers par la commission de médiation puisse être réduit de moitié.

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