Intervention de Julien Aubert

S'agissant d'un délai administratif, à quoi correspondent ces six mois ? Beaucoup de commissions existent au sein de l'État. Je rappelle que la jurisprudence administrative prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois l'absence de réponse de l'administration équivaut à un accord – sauf dans certains cas où la règle inverse prévaut. Je ne vois pas pourquoi l'État, ou cette commission, prendrait six mois pour se décider, alors que cette question est importante. Il s'agit quand même de personnes qui n'ont pas de logement et sont dans une situation flottante !

On nous expliquera qu'on peut remettre cette décision aux calendes grecques : à l'automne ou au printemps de l'année 2014. Je me suis peut-être trompé de séance ; j'aurais dû venir dans six mois ! Mais, là encore, s'agissant de cas DALO, peut-on nier qu'il y ait urgence ?

Il y a, à mon avis, urgence à agir : faisons-le donc maintenant, d'autant que cet amendement va dans le sens d'un meilleur fonctionnement de l'administration d'une manière générale, puisqu'il obligera à revoir les procédures et à améliorer l'efficacité administrative. Il améliorera les droits ouverts, de manière à ce que le droit au logement opposable soit un droit pratique et pas un droit théorique. Pour cela, il faut que les demandeurs puissent bénéficier d'une réponse dans un délai restreint. On ne peut se contenter de leur dire qu'ils auront peut-être un jour un logement, mais qu'en attendant, pendant la moitié d'une année, ils devront se débrouiller seuls – alors qu'ils sont peut-être dans la rue !

Voilà pourquoi, madame la présidente, je suis favorable à cet amendement.

(L'amendement n° 70 n'est pas adopté.)