Intervention de Philippe Goujon

Plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats pour l'attribution des logements sociaux : le préfet, les communes, les bailleurs, etc.

On constate souvent que cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l'action publique, et ne permet pas d'assurer de manière équilibrée la répartition des demandeurs sur un territoire. C'est pourquoi l'amendement n° 67 ouvre une réflexion sur la possibilité de permettre à une société d'économie mixte, constituée au niveau de l'intercommunalité, de désigner les candidats à l'attribution d'un logement social, pour la partie du contingent non mise à la disposition des communes – ou, à Paris, Lyon et Marseille, à la disposition des arrondissements.