Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1erb, amendement 334
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a considéré que cet amendement, loin d'aller plus loin, vidait au contraire de sa substance l'amendement de la rapporteure adopté en commission concernant la règle des trois tiers bâtis. Rappelons que cette règle n'exclut absolument pas la question de l'accession, loin de là : l'accession peut se retrouver aussi bien dans le tiers intermédiaire si elle est sociale que dans le tiers libre.
Ajoutons que ce n'est pas parce que cette règle des trois tiers bâtis repose sur un engagement électoral qu'elle n'est pas pertinente. Avis défavorable.
