Intervention de François Brottes

Monsieur Tardy, les services de l'État sont représentés ce matin par M. Alain Schmitt, chef du service de la compétitivité et du développement des PME à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Je tiens également à préciser que cette table ronde est une simple réunion de travail dont l'objet est de nous permettre d'entendre différents points de vue sur le régime des auto-entrepreneurs, afin que la Commission des affaires économiques puisse utilement contribuer à la réflexion sur ce dossier. Il est prévu que, dans un second temps, Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, vienne nous présenter la position du Gouvernement ; son audition devrait avoir lieur avant la suspension estivale des travaux parlementaires.

Nous avons le plaisir d'accueillir également ce matin, pour cette table ronde ouverte à la presse, MM. Pierre Deprost, inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales, co-auteurs du rapport commandé par le Gouvernement sur le statut de l'auto-entrepreneur, ainsi que M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), M. Patrick Liebus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et M. Jean-Pierre Crouzet, président de l'Union professionnelle artisanale (UPA).

Ce sujet est loin d'être marginal, la question de l'auto-entreprise ayant fait l'objet, au cours des campagnes pour les élections présidentielle et législatives de 2012, de polémiques relatives notamment aux secteurs du bâtiment, de la restauration et du paysage.

La France compte aujourd'hui 895 000 auto-entrepreneurs, dont seulement 49 % dégagent un chiffre d'affaires. Ils se répartissent ainsi : 25 % sont des salariés, 20 % des retraités, plus de la moitié sont demandeurs d'emplois, les autres étant essentiellement des étudiants. Par ailleurs, 22 % des auto-entreprises deviennent des entreprises à part entière au bout d'un an d'existence, le plus souvent parce que leurs fondateurs sont convaincus de la viabilité de leur projet.

Je rappelle que ce régime vise à simplifier le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif, ainsi que le paiement des charges et des cotisations sociales.

C'est donc un système largement dérogatoire : c'est d'ailleurs un des éléments qui posent problème selon certains. En effet, outre le risque de concurrence déloyale, il convient de mentionner celui du détournement du modèle salarial, voire d'externalisation – nous connaissons tous des entreprises ayant conseillé à leurs salariés de devenir auto-entrepreneurs. De plus, de manière trop fréquente, les auto-entrepreneurs n'ont pas de vrai projet en termes de création d'entreprise. Ils sont enfin souvent dans l'incapacité de garantir à leurs clients la bonne fin de l'exécution des travaux.

Je laisse donc tout de suite la parole aux auteurs du rapport qui motive notre réunion d'aujourd'hui avant que la discussion ne s'engage.