Intervention de Jeanine Dubié

Depuis sa création, il y a plus de quatre ans, le régime de l'auto-entrepreneur a connu un franc succès lié à sa grande simplicité. Il est utilisé à deux fins différentes – cela a été rappelé – : exercer une activité principale, dans 50 % à 55 % des cas, ou secondaire, dans 40 % à 45 % des cas – des Français ayant des revenus modestes peuvent ainsi dégager un revenu d'appoint.

Ce régime a fait l'objet de nombreuses critiques dès sa création – risques de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, de fraude et de sous-déclaration. Toutefois, alors que les commerçants et artisans dénoncent l'impact négatif sur leurs activités de la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, le rapport de l'IGF et de l'IGAS conclut à l'absence d'impact probant sur le chiffre d'affaires des activités de construction et de commerce. Quelle est la raison d'une telle différence de perception ? Peut-on distinguer les effets du ralentissement économique des effets du régime des auto-entrepreneurs sur l'activité des travailleurs indépendants ?

Si, par souci d'équité avec les travailleurs indépendants, le PLFSS 2013 a augmenté les cotisations sociales des auto-entrepreneurs, des distorsions demeurent en matière de CFE. C'est pourquoi le rapport propose d'intégrer la CFE dans le panier des cotisations et contributions réglées forfaitairement. Cette proposition sera-t-elle retenue ?

La vocation du dispositif était de constituer un sas ou un tremplin vers les statuts classiques d'entreprises sans avoir vocation à constituer un bénéfice illimité : quelles mesures concrètes d'accompagnement le rapport juge-t-il nécessaire d'instaurer pour faire de ce régime un vrai outil de création d'entreprises dynamiques et viables ?

La limitation dans le temps du bénéfice du régime d'auto-entrepreneur pour l'activité principale, que proposent les organisations d'artisans et de commerçants, nous paraît être une solution juste et efficace.

Est-il possible de rendre obligatoire la souscription par les auto-entrepreneurs de l'assurance décennale dans le secteur du bâtiment et de mettre en place des contrôles a priori afin de vérifier les qualifications requises pour l'exercice de certaines activités ?