Intervention de Brigitte Allain

Le régime des auto-entrepreneurs, qui est un système dérogatoire simplifié aux plans social et fiscal, peut favoriser le détournement du modèle salarial en une sous-traitance déguisée. Par ailleurs, si le chiffre d'affaires est limité, les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des soutiens à la création d'entreprise et leurs compétences ne peuvent pas être certifiées. Ils ne peuvent pas bénéficier non plus du RSA.

Pouvons-nous par ailleurs admettre que des personnes perçoivent aujourd'hui des retraites ou des salaires si bas qu'elles soient dans l'obligation de rechercher un revenu complémentaire ?

En cas d'activité principale, les auto-entrepreneurs peuvent exercer des activités non concurrentielles – artisanat d'art ou petits travaux n'intéressant pas les artisans ou les commerçants.

En outre, les auto-entrepreneurs, qui ne contribuent qu'a minima aux cotisations sociales, ont peu de droits sociaux et n'opèrent que de faibles versements pour leur retraite. Ce régime ne les conduit-il pas à une forme de clochardisation ? Ne pose-t-il pas également des problèmes de responsabilité juridique vis-à-vis des clients ? Qui est responsable en cas d'accident de machines ?

Il convient de faire de ce régime un statut évolutif d'installation progressive : tout en conservant le même niveau de simplification déclarative, il doit être assorti d'une obligation de formation à la création et à la gestion d'entreprise, de façon à préparer l'auto-entrepreneur à passer le cap de la création d'une vraie entreprise.