Intervention de Alain Griset

Les artisans sont favorables à la création et au développement des entreprises. Entre 2000 et 2009, plus de 100 000 entreprises ont été créées en solde net. Nous sommes également favorables à la simplification administrative. Il faut toutefois que l'équité règne entre les différents types d'entreprises. Or le régime des auto-entrepreneurs a créé une forme de concurrence déloyale, que les rapporteurs, dont je salue la qualité du travail, appellent « distorsion de concurrence » : c'est la même chose. C'est pourquoi je m'étonne des conclusions qu'ils en ont tirées.

Les rapporteurs ont ainsi évoqué des distorsions de concurrence en termes de formalités, de fiscalité – CFE, cotisation minimale, droit d'inscription –, de qualification ou de salariat déguisé, établissant ainsi la liste des problèmes sur lesquels nous avions attiré l'attention du gouvernement précédent dès le 1er janvier 2009. Ils ont également pris soin d'indiquer que ce régime ne favorisait que peu la création d'entreprises.

Un tel régime, qui permet l'exercice d'activités accessoires, a cassé la dynamique de création d'entreprises dans le secteur de l'artisanat. Depuis de nombreuses années, les artisans réalisent de gros efforts pour développer le nombre de leurs salariés, ce qui n'est évidemment pas le cas des auto-entrepreneurs. Ils ont également beaucoup contribué à la formation en apprentissage, ce qui n'est pas non plus le cas des auto-entrepreneurs, et ont enfin réalisé des efforts en matière d'innovation ou d'exportation, effort auxquels n'ont pas contribué tous ceux qui ont substitué le régime de l'auto-entreprise à une création classique d'entreprise artisanale. Ce régime représente donc une véritable rupture dans le développement de notre secteur d'activités qui a, de ce fait, subi une double peine puisque, au cours de la même période, l'activité économique baissait.

En termes de prestations, ce régime a également provoqué de la confusion chez les consommateurs, qui considèrent l'artisan comme un professionnel qualifié offrant une garantie de bonne fin de travaux. Les nombreux cas de contestation prouvent que le consommateur en est la première victime, la question de l'assurance décennale étant un vrai sujet de préoccupation dans le secteur du bâtiment.

Je tiens du reste à rappeler que parler d'un « statut » de l'auto-entrepreneur est une vraie tromperie, dont ont été victimes les auto-entrepreneurs eux-mêmes : leur vrai statut est celui d'entrepreneur individuel en nom propre, avec toutes les conséquences que cela implique sur leurs biens personnels en cas de difficultés. Le prétendu statut d'auto-entrepreneur n'est qu'un régime fiscal et social dérogatoire. À plus ou moins long terme, un grand nombre d'auto-entrepreneurs se trouveront dans une situation économique compliquée. Le rapport révèle que seuls 12 % des artisans qui sont sous ce régime parviennent à valider une année pleine au titre de l'assurance-vieillesse. Au bout de trois ans d'activité, la plupart des auto-entrepreneurs n'ont pas validé neuf trimestres de retraite, ce qui, un jour ou l'autre, représentera une charge pour la collectivité tout entière.

Les difficultés du secteur du bâtiment ou de celui de la coiffure ont été citées, mais il ne faut pas oublier celles que connaissent les métiers de service. C'est pourquoi l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat demande l'exclusion de l'artisanat du régime des auto-entrepreneurs. Les rapporteurs ont préconisé l'exclusion des agriculteurs ou des professions libérales, et il n'y a aucune raison pour ne pas faire de même avec les artisans. Nous n'aurons alors plus rien contre le régime des auto-entrepreneurs !