Intervention de Anne Grommerch

Le statut de l'auto-entrepreneur avait pour objectif premier de promouvoir la création d'entreprise. Aujourd'hui, il me semble nécessaire de limiter sa durée dans le cadre d'une activité principale et de mettre en place un accompagnement afin de favoriser la pérennité des entreprises.

Je m'étonne que personne n'ait souligné que le régime est également applicable aux non-résidents. En effet, comme l'a précisé l'administration fiscale sur le dispositif de l'auto-entrepreneur, « le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu prévu peut bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité. Le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident. »

Enfin, dans le secteur du bâtiment, des clients finaux paient des prestations réalisées par des auto-entrepreneurs, lesquelles ne répondent pas toujours aux exigences normatives actuelles, notamment en matière de sécurité. En effet, certains produits achetés dans des grandes surfaces de bricolage ne sont pas conformes aux normes, sans compter les problématiques de l'absence de garantie décennale et du changement fréquent d'activité des gens du voyage. Dans ces conditions, quels sont les recours du client final en cas de problème ?