Intervention de Marie-Lou Marcel

Je partage les critiques formulées à l'encontre de ce statut qui est le type même de la fausse bonne solution, car il crée davantage de problèmes qu'il n'en résout. En effet, le constat est sans appel : ce régime n'a permis de créer ni des entreprises viables et pérennes ni des emplois ; il fragilise le modèle salarial et encourage les sous-déclarations de chiffre d'affaires, sans compter qu'il est utilisé à 50 % pour exercer des activités secondaires.

Comment mieux appréhender la réalité du marché, notamment pour les activités secondaires ? De quelle manière peut-on obtenir des données statistiques fiables ?

En outre, comment faire évoluer l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont sont exonérés les auto-entrepreneurs pendant trois ans ?

Enfin, quels accompagnements préconisez-vous pour faciliter la transition de ces derniers vers un statut classique et protecteur ? Et quels acteurs devraient assurer ces accompagnements ?