Intervention de Philippe Laffon

Les obligations en matière de qualification et d'assurance professionnelle s'appliquent également aux auto-entrepreneurs. Il s'agit donc non pas d'imposer une nouvelle obligation, mais de savoir comment sont vérifiées ces règles, quand et par qui. C'est pourquoi nous préconisons dans notre rapport un contrôle a priori des obligations, qui pourrait se faire auprès des chambres de métiers ou des centres de formalités des entreprises (CFE), de sorte que l'inscription réelle soit en quelque sorte suspendue le temps des vérifications.

Les documents adressés aux consommateurs par l'auto-entrepreneur, notamment les factures et les devis, doivent faire apparaître que celui-ci est dispensé d'obligation d'inscription au répertoire des métiers et qu'il bénéficie du régime micro-social simplifié du code de la sécurité sociale. Néanmoins, le mot « auto-entrepreneur » n'y apparaît pas. Pour améliorer la connaissance des consommateurs, une mesure simple serait que ce terme soit inscrit.

Comme nous l'écrivons dans le rapport, l'obligation de connaissance pourrait être élargie au bénéfice des employeurs s'agissant des personnes exerçant à titre accessoire. En effet, si le régime juridique des fonctionnaires les oblige à déclarer toute activité accessoire auprès de leur chef de service et responsable hiérarchique, les salariés du secteur privé exerçant des fonctions d'auto-entrepreneurs ne sont pas tenus d'en informer leur employeur, sauf dans le cas où ils interviennent auprès de la clientèle de leur employeur principal.

Les personnes qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires sont radiées au terme d'une durée qui a été modifiée à deux reprises depuis 2009 et qui est aujourd'hui de deux ans.

Dans notre rapport, nous estimons cohérent d'envisager une limitation de durée pour les activités à titre principal qui, par définition, sont un sas, mais nous n'avons pas retenu cette possibilité au regard des nombreux problèmes pratiques qui se posent. En effet, lors de leur inscription, il n'est pas si simple pour les auto-entrepreneurs de déclarer s'ils sont en activité principale ou accessoire – beaucoup n'en comprennent pas le sens et les conséquences, notamment en matière de protection sociale. Ainsi, s'ils exercent à titre accessoire, ils restent couverts par leur régime d'assurance maladie ; s'ils exercent à titre principal, ils basculent vers le régime social des indépendants. Les caisses s'efforcent de constituer les dossiers, mais certains cas sont tangents : on peut penser qu'ils sont à titre principal au premier trimestre, puis accessoires au deuxième trimestre. En outre, les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA sont dans une situation particulière dans la mesure où existent des règles de cumul entre leurs revenus de solidarité et les activités professionnelles. Dans leur cas, il faut se demander s'ils doivent se voir appliquer les règles UNEDIC ou RSA ou s'ils basculent vers un système différent.

Enfin, il faut avoir conscience que certaines personnes exerçant une activité d'auto-entrepreneur à titre principal sont satisfaites de vivre avec 4 500 euros de chiffre d'affaires trimestriel et ne souhaitent pas voir leur entreprise croître. C'est le cas notamment de femmes ayant cessé leur activité pour élever leurs enfants et auxquelles un revenu au niveau du SMIC peut convenir. Notre rapport souligne d'ailleurs que le dispositif est très centré sur des problématiques sociales.