Intervention de Robert de Metz

Tout ce qui était détenu par DMA est passé à la SFIL. Il n'y a pas eu de tri.

Pour ce qui est des taux, les chiffres ne sont pas aussi spectaculaires que ce qu'ont avancé certaines gazettes. Au 31 décembre dernier, Dexia Crédit local et la SFIL détenaient 3,8 milliards d'euros de prêts sensibles dont le taux moyen payé était de 4,12 %. Le taux moyen du décile acquittant les intérêts les plus élevés était de 6,27 %, ce qui est cher mais pas extravagant. Quant au décile acquittant les intérêts les plus faibles, son taux moyen est de 0,30 %. Après la décision du tribunal de Nanterre, nous avons reçu ce matin une demande pour faire passer un taux de 0,70 % à 0,04 %, soit le taux d'intérêt légal !

Permettez-moi de rappeler que le tribunal de Nanterre a donné raison à Dexia sur le fond, confirmant que le département de la Seine-Saint-Denis avait conclu des contrats de prêt et non des contrats d'instruments financiers spéculatifs, que ces contrats étaient conformes à la réglementation, que le département était compétent pour les passer, que ses représentants les avaient signés en toute connaissance de cause et que nous n'avions manqué en aucune manière à notre devoir d'information et de conseil. Le département a été débouté de ses demandes d'annulation et de dommages et intérêts.

Dexia a été condamnée pour un vice de forme. Le tribunal a estimé que l'absence de mention du TEG dans les télécopies nous mettait en infraction et que nous devions appliquer le taux légal. Si cette décision devait faire jurisprudence, elle s'appliquerait à tous les crédits, quels qu'ils soient. Pour ma part, je crois qu'elle est très surprenante. Alors qu'on nous a donné raison sur le fond, on nous applique un raisonnement purement formel. Il est inutile de vous rappeler qu'en souscrivant un emprunt, une collectivité effectue un acte administratif unilatéral soumis à un contrôle de légalité par le trésorier-payeur général. L'exécution de cet acte par un contrat de droit privé ne peut intervenir qu'après que le TPG a vérifié que le contrat mentionne un TEG. En considérant que la télécopie constitue un contrat, on néglige ces dispositions prévues par le doit administratif. De surcroît, la décision porte sur un prêt indexé dont le taux affiché n'est pas le taux réellement payé par la collectivité. Même si la réglementation le prévoit, faire mention du TEG dans ce cas n'a aucun sens.

Au total, la sanction est disproportionnée par rapport à l'élément de forme invoqué, qui se rapporte à un paramètre, le TEG, conçu non pas à l'intention des collectivités locales mais pour éviter les « arnaques » de base dans les crédits à la consommation. Bien que nous ayons fait appel, la décision a fait l'objet de larges commentaires et le nombre des assignations que nous avons reçues a connu une augmentation sensible. Beaucoup de collectivités sont désormais dans l'expectative, si bien que notre campagne de prêts de désensibilisation donne des résultats décevants. C'est un réel problème !

Seuls dix prêts – dont deux font l'objet de discussions très avancées – ont des taux compris entre 15,5 et 13,7 %. Ces taux sont élevés mais sans commune mesure avec ceux évoqués par la presse, qui concernent sans doute d'autres établissements. Quoi qu'il en soit, le coût du traitement de ces cas extrêmes sera probablement inférieur à ce qu'on a évoqué.